Le nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque va changer la donne


Après deux ans de travail, le nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque pour les installations photovoltaïques inférieures à 100kWc (soit environ 400 panneaux photovoltaïques) a été enfin publié dans le Journal Officiel le 10 mai 2017. En voici les détails dans cet article avec les changements majeurs à venir :

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  1. Tarif d’achat pour les installations en vente totale : cet arrêté signe la fin progressive de l’intégration systématique au bâti (dit « IAB » pour Intégration Au Bâti). Le tarif d’achat pour les installations en vente totale va devenir le même pour toutes les installations (en intégration, en surimposition ou même au sol), avec une prime dégressive jusqu’à septembre 2018 pour les installations en IAB.
  2. Autoconsommation : Il y a désormais une prime de 400€TTC/kWc installé pour les installations en autoconsommation ≤ 3kWc (300€ TTC/kWc pour la tranche 3-9kWc, 200€ TTC/kWc pour la tranche 9-36kWc et 100€ TTC/kWc pour les installations de 36 à 100kWc), et le surplus d’électricité peut être revendu au réseau pour un tarif d’achat de 10c€/kWh pour les installations ≤ 9kWc (et 6c€/kWh pour les installations de 9 à 100kWc).
  3. Eco-conditionnalité pour les subventions PV : Avec ce nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque, il y a désormais une obligation que l’installateur soit qualifié « RGE » pour bénéficier du tarif d’achat et de la prime d’autoconsommation.

 

Tableau récapitulatif des tarifs et primes

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Consulter l’arrêté tarifaire

 

Retour sur le contexte…


 

Qu’est ce que le tarif d’achat photovoltaïque ?

En 2005, afin d’inciter les Français à investir dans le solaire, le gouvernement a instauré un « tarif d’achat photovoltaïque ». EDF s’engage à acheter la totalité ou le surplus de l’électricité photovoltaïque produite pour une durée de 20 ans. Le tarif d’achat est fixé et déterminé par la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).

En raison de la baisse du coût de production du photovoltaïque, le tarif d’achat est lui aussi revu à la baisse chaque trimestre. Ce tarif se base entre autres sur le nombre de demandes de raccordement au réseau (comprenez, plus il y a de demandes de raccordements au réseau, plus le tarif baisse).

Consulter notre article sur les prix de l’électricité en France

 

Quelle était la situation des subventions PV jusqu’ici ?

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  1. Tarif d’achat : Jusqu’ici, le tarif d’achat était bonifié pour les installations en « Intégration Au Bâti» (IAB), autrement dit lorsque les panneaux solaires viennent remplacer les tuiles ou la toiture et assurent la fonction d’étanchéité sur le toit. L’intégration en toiture présente un avantage esthétique et architectural mais cette option de fixation est plus complexe qu’une installation en « surimposition » où les panneaux sont simplement fixés par-dessus la toiture existante sans avoir à remplacer les tuiles. Pour plus d’information, consulter notre article de blog sur l’intégration en toiture.
  2. Autoconsommation : Avant ce nouvel arrêté, il n’existait aucune aide ou subvention au niveau nationale pour l’autoconsommation totale. Il faut aussi noter que le même tarif d’achat s’appliquait aussi bien aux installations en « autoconsommation et vente de surplus » qu’aux installations en « vente totale ». Lire notre article approfondi sur l’autoconsommation.
  3. Eco-conditionnalité : Jusqu’ici, afin de profiter du tarif d’achat, il n’y avait pas d’obligation de passer par un installateur qualifié « RGE » comme tel était le cas pour le crédit d’impôt relatif aux équipements de chaleur renouvelable.

 

Quelles évolutions avec ce nouvel arrêté tarifaire ?

  1. Tarif d’achat : Pour une installation en vente totale, le tarif d’achat ne sera plus limité aux installations IAB, mais aussi aux installations en « surimposition ».
    • Un tarif d’achat de base pour toutes installations : Ta (pour les installations inférieures à 9kWc) de 18,7c€/kWh et Tb (pour les installations supérieures à 9kWc et inférieures à 100kWc) de 11,5c€/kWh. Note : Ce tarif d’achat pour les installations en « vente totale » n’est plus le même pour les installations en « autoconsommation et vente de surplus » (cf point 2).
    • Une prime dégressive pour les installations IAB (4,5c€/kWh) pour faciliter la transition, mais qui disparaitra au bout de 18 mois.
      Trimestre N 1 2 3 4 5 6 >6
      PIAB (c€/KWh) 4,50 3,75 3,00 2,25 1,50 0,75 0
  2. Autoconsommation : Pour une installation en autoconsommation – avec ou sans vente de surplus :
    • Une prime de 400€TTC/kWc pour les installations de moins de 3kWc, 300€ TTC/kWc pour la tranche 3-9kWc, 200€ TTC/kWc pour la tranche 9-36kWc et 100€ TTC/kWc pour les installations de 36 à 100kWc.
    • Un tarif d’achat de 10 c€/kWh pour la vente de surplus pour des installations inférieures à 9kWc et 6c€/kWh pour les installations entre 9 et 100kWc.
  3. Eco-conditionnalité : A partir d’octobre 2017, afin de profiter du tarif d’achat ou de la prime autoconsommation, il y a désormais une obligation de passer par un installateur qualifié RGE.

Attention, ces nouveautés s’appliquent à la France métropolitaine, mais les ZNI (Zones non interconnectées) telles que la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion ne sont pas soumises à ces évolutions.

 

Que retenir de ces nouveautés ?

Le développement au plus juste de l’autoconsommation ! Ce nouveau dispositif devrait voir le développement d’installations solaires avec un dimensionnement bien ajusté aux besoins réels de la maison. En effet le surplus d’électricité étant valorisé à environ 10c€/kWh, alors qu’on achète sa propre électricité plus cher que cela, il ne devrait pas y avoir de raison de sur-dimensionner les installations solaires photovoltaïques (à moins de stocker son surplus d’électricité, ce qui viendra progressivement). Il faudra donc bien partir des besoins réels de la maison pour déterminer le bon nombre de panneaux à installer.

La fin des installations photovoltaïques IAB pour les projets de rénovation ? Pour la rénovation, on peut envisager qu’il y aura de plus en plus d’installations en surimposition. Le solaire IAB présente des avantages, notamment sur l’aspect esthétique, mais une installation IAB présente aussi des inconvénients en terme de complexité de l’installation (puisqu’on touche à l’enveloppe du bâtiment et les panneaux doivent assurer l’étanchéité). Beaucoup d’installateurs risquent de privilégier la configuration en surimposition si l’intérêt économique est le même pour le client final.

 

Vous êtes installateur et vous souhaitez avoir plus d’information sur la technologie DualSun et ces évolutions sur l’autoconsommation ? 

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Vos questions sur l’arrêté


Depuis la sortie de l’arrêté le 10 mai 2017, nous avons reçu plusieurs questions de votre part. Voici nos réponses ci-dessous. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez à nous contacter (et nous compléterons ce FAQ au fur et à mesure !).

  • Comment la prime d’autoconsommation est-elle reversée ? La prime sera versée sur 5 ans [article 8] à priori par EdF OA directement au particulier.
  • Comment bénéficier de la prime autoconsommation ? 
    • Les démarches : C’est votre installateur agréé qui émet la demande de proposition technique et financière (PTF) pour le raccordement de votre installation au réseau Public de Distribution d’électricité, en indiquant la configuration de votre installation : autoconsommation + vente de surplus d’électricité (contrat CRAE – Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation).
    • La prime : La prime est liée au contrat CRAE complété par votre installateur. Elle est versée par EDF OA et le montant que vous allez toucher est réparti sur 5 ans. L’installateur est chargé de vous remettre un modèle type pour que vous puissiez facturer la prime à EDF OA et bénéficier de la prime par la suite.
  • Les grosses installations en triphasé peuvent-elles bénéficier de ces conditions ? Une installation en triphasé peut-elle recevoir un compteur Linky ? Normalement oui.
  • Les installations déjà posées peuvent-elles bénéficier du tarif de rachat ? (en gros est-ce rétroactif?) Les nouveaux tarifs s’appliquent à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté (9 mai).
  • Faut-il être obligatoirement QUALIPV pour bénéficier des tarifs d’achat et la prime d’autoconsommation ? Oui, à partir du 30/09/2017. Avant cette date, il n’est pas nécessaire. [article 4]

 


10 réflexions au sujet de « Le nouvel arrêté tarifaire photovoltaïque va changer la donne »

  1. CHABANAT SARL

    Bonjour,

    Voici des infos suite à un appel avec un conseiller ENEDIS :

    En autoconsommation SANS revente de surplus , en dessous de 3 Kwc le consuel n’est pas obligatoire, il faut juste faire la demande d’un CAC (gratuit) auprès d’ENEDIS qui ne se déplace pas mais qui demande la référence et norme de l’onduleur installé.

    En autoconsommation AVEC revente de surplus 10c/Kw, en dessous de 3 Kwc le consuel est obligatoire, il faut faire une demande de revente EDF (ou autre), remplir la fiche complémentaire de renseignement avec photos et documents, signer un mandat de représentation pour faire la demande à la place du client s’il n’est pas capable (fort probable). Ensuite un devis est envoyé d’ENEDIS d’environ 50 euros si l’alimentation du bâtiment est enterré, ou environ 500 euros si l’alimentation du bâtiment est aérienne. Ce devis est valable 3 mois. Une fois accepté et l’installation photovoltaïque réalisée, ENEDIS intervient pour mettre en place le compteur LINKY est réaliser la mise en service du système. Ensuite le client va recevoir la prime autoconsommation de 400euros/Kwc sur 5 ans, une facture de 48 euros /an pour avoir le droit d’utiliser le réseau ENEDIS pour revendre le surplus, le client devra faire une facture à EDF (ou autre) chaque année passée après la date d’anniversaire de l’installation (date de mise en service) pour récupérer le montant du surplus indiqué par le compteur LINKY. Ce revenu n’est pas imposable et le contrat signé est valable 20 ans.

    Pouvez vous me confirmer cette démarche afin que l’on puisse bien informer nos demande clientèles

    MERCI
    Aussi est-ce que le QUALISOL RGE suffit ou est ce qu’il faut le QUALIPV RGE ? merci

    Répondre
    1. Anne de Montgolfier Auteur de l’article

      Monsieur,

      Merci pour vos précisions. Nous avons complété l’article pour expliquer comment bénéficier de la prime (allez à la FAQ à la fin de l’article) :https://dualsun.fr/2017/05/nouvel-arrete-tarifaire-photovoltaique-va-changer-la-donne/

      Sachez que concernant l’autoconsommation SANS revente, il faut souligner qu’on s’engage à 0 injection pour passer par la CAC (Convention d’AutoConsommation).
      La CAC est une convention simplifiée qui vise à faciliter le raccordement des installations, mais elle ne permet pas de bénéficier de la prime d’autoconsommation. Bonne continuation

      Répondre
  2. cail

    Bonjour, je souhaite créè mon entreprise d’ici peu de temps, ma question est ! en tant que particulier pourrais je participais à un de vos stages de formation, merci.

    Répondre
    1. Anne Auteur de l’article

      Bonjour, à ce jour, les formations sont uniquement destinées aux professionnels. Nous organisons des formations toute l’année et dans la plupart des régions. Vous pourrez vous inscrire très rapidement à l’une de ces sessions une fois votre entreprise créée. Le calendrier est généralement publié sur notre site très à l’avance. A bientôt !

      Répondre
  3. SERY

    BOnjour,
    En ce qui concerne le bénéfice de la prime de 400 €/Kwc, vous indiquez des plafonds différents, parfois < ou = 3KWc dans le tableau, parfois < strictement à 3Kwc. Quelle limite est la bonne ?
    Merci d'avance

    Répondre
    1. Anne Auteur de l’article

      Effectivement ! Nous venons de rectifier et préciser : Autoconsommation : Il y a désormais une prime de 400€TTC/kWc installé pour les installations en autoconsommation <=3kWc (300€ TTC/kWc pour la tranche 3-9kWc, 200€ TTC/kWc pour la tranche 9-36kWc et 100€ TTC/kWc pour les installations de 36 à 100kWc), et le surplus d’électricité peut être revendu au réseau pour un tarif d’achat de 10c€/kWh pour les installations <=9kW (et 6c€/kWh pour les installations de 9 à 100kWc).

      Répondre
  4. Martin

    Bonjour, nous avons une installation de panneaux photovoltaïques en vente totale à EDF. Nous voudrions savoir quand est-ce qu’il sera possible de passer à une autoconsommation sans pour autant passer par des frais importants de réaménagement de l’installation photovoltaïque ?
    Merci si vous pouvez me répondre
    Cordialement. Martin

    Répondre
    1. Anne Auteur de l’article

      Malheureusement, les contrats sont faits de manière à interdire le passage d’une vente totale à une vente partielle pendant les 20 ans que dure le contrat. Il faut donc bien choisir son contrat au départ. Sinon, tout le monde prendrait la vente totale au début quand le tarif d’achat sera plus élevé que l’électricité du réseau, puis voudra passer en autoconsommation, quand l’électricité sera plus chère que le tarif d’achat… Bonne continuation.

      Répondre
    1. Anne Auteur de l’article

      Bonjour monsieur, malheureusement non, la prime s’applique uniquement aux nouvelles installations et les installations en autoconsommation, pas en vente totale. Bonne continuation !

      Répondre

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